Éditeur : THE OFFICE, SARL unipersonnelle au capital social de 5000 €, dont le siège social est situé au 74 RUE MONTESQUIEU 69007 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 939 665 741, représentée par son gérant, ci-après « la Société ».
1.1 Les présentes CGU déterminent les conditions juridiques d’accès et d’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse https://the-office-agency.fr/ par (i) les clients professionnels de la Société (les « Clients »), (ii) les maquilleurs et autres prestataires indépendants (les « Prestataires ») et (iii) les personnels et contractuels de la Société utilisant la plateforme dans le cadre de leur mission que la Société met en relation avec ses Clients pour la réalisation de Prestations sollicitées par ces derniers.
1.2 Elles régissent : (i) l’inscription, l’accès au compte utilisateur et aux fonctionnalités de la Plateforme ; (ii) la formulation des besoins, la passation et le suivi des Demandes par les Clients (les « Demandes ») ; (iii) l’attribution et l’exécution des prestations (les « Prestations ») par la Société ; (iv) les règles de conduite et de sécurité ; (v) le traitement des données à caractère personnel.
3.1 Compte Client. L’ouverture d’un compte Client est subordonnée à la signature d’un Contrat Client et à la fourniture d’informations exactes, complètes et mises à jour. La Société peut demander toute pièce et refuser l’inscription ou suspendre l’accès pour motif légitime (sécurité, fraude, non‑conformité).
3.2 Compte Prestataire. Le Prestataire transmet les informations et pièces justificatives requises (identité, coordonnées, immatriculation, attestations sociales/fiscales et compétences). Les informations facultatives (taille, pointure, langues, régimes/intolérances alimentaires) ne sont collectées que si strictement nécessaires à l’exécution d’une Prestation déterminée et avec consentement explicite du Prestataire. La Société procède à des vérifications et demeure libre d’accepter ou refuser l’inscription d’un nouveau Prestataire.
3.3 Identifiants et sécurité. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute activité effectuée depuis le compte est réputée accomplie par l’utilisateur concerné sous sa seule responsabilité.
4.1 Dépôt. Le Client dépose une Demande qui décrit son besoin (nature des prestations, compétences requises, effectifs, calendrier, lieux, contraintes opérationnelles et HSE, budget, éléments logistiques, conformément au Contrat Client).
4.2 Finalisation de la Demande. La Société contrôle la cohérence et le contenu de la Demande soumise par le Client, notamment afin de préciser les conditions pratiques d’exécution du service, du nombre des Prestataires et les modalités de leur rémunération. La Société peut proposer au Client des ajustements, demander des informations ou précisions complémentaires.
4.3 Présélection des Prestataires. Dans les meilleurs délais à compter de la finalisation de la Demande, la Société identifie parmi les Prestataires inscrits sur la Plateforme ceux dont les compétences et l’expérience correspondent au besoin du Client, et leur adresse une proposition de Prestation.
4.4 Acceptation par les Prestataires. Les Prestataires demeurent libres d’accepter ou de refuser les propositions de Prestation qui leur sont adressées par la Société. A défaut de réponse par le Prestataire dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception d’une proposition, il sera réputé l’avoir refusée et la Société pourra la proposer à d’autres Prestataires. L’acceptation par le Prestataire forme définitivement la commande et contribue à la validation de la Demande.
4.5 Exécution. Les Prestataires exécutent la Prestation conformément à la Demande, aux règles de l’art et aux consignes du Client ; le Client désigne un interlocuteur habilité à coordonner l’intervention des Prestataires missionnés.
5.1 Les Utilisateurs s’interdisent tout contenu ou comportement illicite (harcèlement, discrimination, propos haineux, contrefaçon, atteinte à la vie privée).
5.2 Le Client demeure responsable de la conformité des lieux où sont exécutés les Prestations, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, des autorisations nécessaires.
5.3 Les Prestataires respectent les protocoles d’hygiène et de sécurité mis en place par le Client. Si l’exécution d’une Prestation requiert que les Prestataires soient habillés conformément à des spécifications particulières, il appartient au Client d’en faire état lors du dépôt de la Demande de Prestation et de fournir les uniformes aux Prestataires missionnés, conformément au Contrat Client.
6.1 Sauf stipulation contraire dans le Contrat Client et/ou la Demande et lorsque c’est nécessaire pour l’exécution d’une Prestation, la Société organise les déplacements et l’hébergement des Prestataires, les frais correspondants étant refacturés au Client, conformément au Contrat Client.
7.1 Clients. Les prestations de la Société sont soumises à la TVA française. Les prix, acomptes, échéanciers et modalités de paiement sont définis dans le Contrat Client.
7.2 Prestataires. Le Prestataire facture la Société pour le montant hors-taxe indiqué dans la Proposition de Prestation, les cas échant augmenté de la TVA applicable. Le paiement de la rémunération prévue par la Proposition de Prestation intervient par virement dès l’encaissement effectif par la Société des sommes correspondantes auprès du Client conformément aux délais précisés dans la Proposition de Prestation.
8.1 En cas d’annulation d’une Demande par le Client, après acceptation par le Prestataire, le Client sera tenu :
De régler 100% de la Rémunération du Prestataire, frais compris, pour toute Demande annulée moins de 48 heures ouvrés avant la date d’exécution prévue de la Prestation concernée ;
De régler 50% de la Rémunération du Prestataire, frais compris, pour toute Demande annulée entre 4 jours et 48 heures ouvrés avant la date d’exécution prévue de la Prestation concernée ;
8.2 En cas d’annulation ou d’absence injustifiée d’un Prestataire dans des délais empêchant la Société de pourvoir à son remplacement, le Prestataire pourra être tenu d’indemniser la Société de tout préjudice mis à la charge de celle-ci par le Client.
9.1 Le Prestataire respecte la réglementation applicable et remet, à première demande de la Société puis tous les six (6) mois pendant la durée des relations, les attestations usuelles (immatriculation, attestation de vigilance URSSAF, attestation fiscale, assurance RC Pro), conformément aux obligations de vigilance en vigueur.
10.1 Les Prestataires interviennent en totale indépendance, sans lien de subordination avec la Société ni les Clients. Les Prestations sont conclues intuitu personae. Toute sous‑traitance ou délégation est interdite.
11.1 Les informations non publiques échangées via la Plateforme/Prestations et lors des Prestations sont confidentielles. Sauf obligation légale ou judiciaire, toute divulgation sans accord écrit préalable par la Société est interdite. Toute référence au nom, marque ou logo d’un Client par un Prestataire requiert l’autorisation écrite préalable du Client et de la Société. L’obligation de confidentialité survit dix (10) ans après la fin des relations.
12.1 Pendant la durée d’exécution d’une Prestation et pendant douze mois à compter de sa réalisation, il est interdit (i) au Client d’employer ou de contracter directement avec un Prestataire identifié via la Plateforme pour des prestations analogues ; (ii) au Prestataire de contracter directement avec ledit Client, sans l’accord écrit préalable de la Société.
12.2 En cas de violation, la partie fautive pourra être tenue de réparer l’intégralité du préjudice causé à la Société.
13.1 La Société agit en qualité de responsable de traitement des données enregistrées sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres traitements.
13.2 Les Données ainsi collectées sont conservées et traitées par la Société uniquement pour les besoins pour la gestion des comptes, de la Plateforme et des Prestations, ainsi que pour les besoins relatifs à la facturation, au recouvrement et plus généralement toutes les obligations comptables, fiscales et administratives de la Société.
Les Données collectées par la Société ne sont jamais transférées à de tiers, sauf s’agissant de celles communiquées aux Clients pour les besoins spécifiques de l’organisation des Prestations.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment demander la modification et l’export des leurs Données, ainsi que la suppression de leur Compte conjointement à leurs Données. Dans cette hypothèse, la Société pourra conserver, à des fins statistiques et de façon anonymisée, les données relatives aux prestations accomplies.
Les demandes de modification ou d’export des Données et/ou de suppression du Compte doivent être effectuées par tous les Utilisateurs via leur espace personnel ou en adressant une demande à l’adresse : contact@the-office-agency.fr
La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance planifiées, notifiées lorsque raisonnablement possible. La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d’accès, chiffrement en transit, sauvegardes). Aucune garantie d’exactitude ou d’exhaustivité des profils ; la Société n’assure qu’une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sélection des Prestataires.
La Société peut suspendre ou résilier le compte d’un Client ou d’un Prestataire en cas de manquement aux dispositions contractuelles, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de non‑respect des dispositions légales ou réglementaires. La résiliation d’un compte ne remet pas en cause les Prestations en cours ni les clauses qui survivent par nature (confidentialité, IP, responsabilité, non‑contournement, données, loi applicable).
Les Parties reconnaissent la valeur probante des enregistrements électroniques (C. civ. 1366‑1367). La signature électronique via la Plateforme vaut signature manuscrite. Les notifications formelles se font par LRAR à l’adresse du domicile ou du siège social du Client ou du Prestataire.
Les présentes CGU sont soumises au Droit français. Tout litige ou différend relatif à leur interprétation, validité, exécution, ainsi qu’aux Prestations ou Demandes relevant des présentes, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public.